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L'ASSURANCE IMMOBILIER

Assurer les biens collectifs au côté des agents immobiliers et des syndics de copropriétés

Contrats d'assurances par lots de biens collectifs et locaux professionnels

1/ Multirisques Immeubles :

  • Habitation
  • Inoccupé Nouveau !
  • La prime minimum Multirisque Immeuble est fixée à 1200 € TTC en Province et 1700 € TTC à Paris et Région Parisienne
  • Les risques de moins de 1000 m² ne sont pas acceptés
  • La statistique sinistre sur les 36 derniers mois est obligatoire pour obtenir   un devis

2/ Des garanties de base  pour les locaux professionnels :

  • Bureau 
  • Commerce 

Incendie, explosion et risques annexes
Tempête, neige ou grêle
Catastrophes naturelles
Dommages électriques
Foires, salons et marchés
Attentats, actes de vandalisme
Autres dommages aux biens
Intensité d’activité
Assistance téléphonique
Assistance (en France)
Des garanties facultatives
Dégâts d’eau
Vol
Bris de glaces
Bris de machines et/ou matériels informatiques de gestion et bureautique
Contenu des chambres froides et meubles frigorifiques
Marchandises et outillage professionnel transportés
Pertes d’exploitation
Frais supplémentaires
Valeur vénale du fonds
Perte de revenus suite à accident
Responsabilité civile du chef d’entreprise
Protection juridique
Des options personnalisées
Marchandises en cours de fabrication dans les fours
Marchandises en chambre de fermentation contrôlée
Décollement des étiquettes sur bouteilles
Contenu des aquariums
Matériels professionnels transportés
Dépréciation de la pharmacie
Aménagements en terrasse

Assurer l'investissement locatif et les biens non occupés...

Protéger le propriétaire et le locataire

Bonjour la GLI !

Les bailleurs doivent désormais se tourner vers la GLI (garantie des loyers impayés), à titre privé, qui est à présent l’unique solution à leur disposition.
C’est une garantie diffusée auprès des professionnels de l’immobilier depuis plus  de 30 ans, qui a connu un véritable essor récent avec les programmes de défiscalisation immobilière.

La GLI (garantie des loyers impayés) s’adresse aux locataires « standards », dont  il est possible de prouver la solvabilité (bulletins de paye, avis d’imposition, contrat de travail, etc.), et qui occupent un logement qui répond aux normes actuelles de construction.

Cette garantie intervient sur un périmètre très réglementé impacté fortement par des lois récentes :
La loi BOUTIN ou loi MOLLE (loi pour la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion 25.03.2009) qui réduit la valeur du dépôt de garantie à 1 mois de loyer, qui contraint le cumul de la garantie avec un cautionnaire
la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24.03.2014) qui modifie significativement les règles de gestion des biens immobiliers

GRL, GLI, GUL : où en sommes-nous ?

Bon à savoir : 
Un locataire en CDI doit disposer d’un salaire 3 fois supérieur au montant du loyer.
Un locataire étudiant ou apprenti, doit fournir une caution.
Pour qu’un bailleur puisse souscrire une GLI, il ne doit pas demander à son locataire de caution solidaire (hors étudiants et apprenti)

La loi Duflot ALUR du 20 février 2014
Elle a pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les
propriétaires et les locataires, et permettre l’accroissement de l’offre de logements 
dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires ».

Les rapports entre propriétaire et locataires dans le parc privé :
› Encadrement des loyers
› Nouveaux contrats de bail
› Complément de loyer exceptionnel
› Renouvellement de bail
› Délai de préavis
› Contrat de bail type
› Restitution du délai de préavis
› Délai de prescription

Qu’est ce que la GLI ?

L’Assurance Loyers Impayés, également appelée Garantie des Loyers Impayés (GLI), sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs :
› Les loyers, charges et taxes impayés
› Les frais d’expulsion
› Les frais de recouvrement et de procédure
› Les honoraires d’avocats et d’huissiers
› Les dégradations imputables au locataire

à qui s’adresse la GLI ?

Aux administrateurs de biens, ou gérants d’immeubles.Ils prennent en charge la gestion locative de biens immobiliers (logements, bureaux, commerces...) pour le compte des propriétaires
Leurs pré-requis :
• Se conformer aux règles de la loi Hoquet du 2 juillet 1970 : détenir une carte professionnelle délivrée par la Préfecture portant la mention « gestion immobilière ».
• Détenir un mandat écrit de ses clients.
Leurs Missions :
• Contrôler la conformité des logements aux règles en vigueur (règles de décence notamment en matière d’habitation, diagnostics…)
• Rédiger les baux et en assurer la sécurité juridique
• Réaliser l’état des lieux, l’encaissement des loyers,
l’émission des quittances
• Piloter les réparations éventuelles
Le souscripteur des contrats GLI est donc un administrateur de biens, ou propriétaire bailleur mandant de cet administrateur de biens ; il doit adhérer au contrat CADRE.