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L'ASSURANCE DES MÉTIERS DE LA CONSTRUCTION :

Pour les artisans et les constructeurs

du batiment

Couvrir les risques chantiers et les erreurs professionnelles :

Que couvre le contrat ?

Le contrat garantit la réparation des dommages survenant sur des ouvrages réalisés par le constructeur, ou auxquels il a participé.
Il s'agit des dommages affectant l'ouvrage dans sa solidité et
le rendant impropre à sa destination.

Il répond à l'obligation d'assurance et à la présomption de responsabilité qui pèsent sur les constructeurs, conformément à la loi dite «SPINETTA» du 4 janvier 1978.

Le contrat d'assurance permet donc aux constructeurs de couvrir leur responsabilité décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage et des propriétaires successifs pour une période de dix ans après la réception de l'ouvrage auquel ils ont participé.

Qui doit souscrire ?

Sont concernés tous les constructeurs d'ouvrage
(Art. L241-1 du Code des assurances) :

 artisans du bâtiment,
 entreprises BT,
 architectes,
 bureaux d'études techniques,
 économistes de la construction,
 ingénieurs conseil,
 maîtres d'oeuvre.

Pourquoi souscrire ?

Pour répondre à l'obligation qui pèse sur les constructeurs de souscrire cette assurance dès lors qu'ils réalisent des ouvrages 
(sauf ceux définis à l'article L243-1-1 du Code des assurances).

Pour se garantir de toute demande de réparation des dommages de nature décennale.

Cette demande peut être faite pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux par :

 le maître d'ouvrage, ou les acquéreurs successifs,
 l'assureur en dommages-ouvrage qui exerce un recours contre l'assureur de responsabilité, afin d'obtenir le remboursement de ce qu'il a versé au maître d'ouvrage

Quand souscrire ?

L'assurance Responsabilité décennale doit être souscrite dès le début de l'activité de la société, artisan ou entreprise, ou à défaut avant l'ouverture du chantier pour le compte de tiers, en général avant la déclaration d'ouverture de chantier (DOC).

Que couvre la garantie obligatoire ?

Elle couvre sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à
sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.

Que couvrent les garanties complémentaires ?

 La garantie effondrement avant réception :
Elle couvre les dommages matériels résultant d'un effondrement, ou menace d'effondrement affectant les travaux de l'assuré.

 La garantie de bon fonctionnement :
Il s'agit de la garantie de deux ans due au maître de l'ouvrage pour les éléments d'équipement.

 La garantie des existants :
Elle couvre les dommages pouvant survenir aux constructions préexistantes réhabilitées et survenant en cours de période décennale.

 La garantie dommages immatériels :
Elle couvre les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs, ou les occupants de l'ouvrage, suite à des désordres matériels garantis par le contrat.

OUVRAGE & RESPONSABILITÉ  DÉCENNALE


Nos points forts :

Un des meilleurs rapports qualité/prix du marché.

Des conditions souples et adaptée

Entreprise en création.
 

Les R.C. PRO. des architectes, des ingénieurs et des bureaux d'études...

Indemniser les victimes  de leurs erreurs professionnelles éventuelles des conseillers, dans le cadre de
 la Loi "Spinetta", dans les conditions énoncées ci-dessus...

 architectes,
 bureaux d'études techniques,
 économistes de la construction,
 ingénieurs conseil ...